Le « client » désigne la ou les personne physique ou morale à l’origine d’une demande de prestation(s) ou de l’achat d’une formation en ligne et du règlement de la somme y afférant.

Les « conditions générales de vente » ou les « conditions d’utilisation du service » désignent le présent document et ont pour objet de formaliser les conditions générales et les modalités d’exécution des prestations ou d’achat des formations en ligne proposées par Madame Léa Gosselin Korczak dans le cadre de son activité professionnelle de comportementaliste canin.

La ou les « prestation(s) » désigne(nt) la ou les prestation(s) d’accompagnement individuel et d’activités collectives proposées par Madame Léa Gosselin Korczak dans le cadre de son activité professionnelle de comportementaliste canin.

2. Généralités.

L’entreprise Léa Gosselin Canin est une micro entreprise enregistrée auprès de l’URSSAF sous le numéro SIRET 931 200 505 00010 et le code APE 9609Z, dont le siège social est sis au 31 rue de la Croix Bosset, 92310 Sèvres. Elle est représentée par Madame Léa Gosselin Korczak, comportementaliste et éducatrice canin, agissant en qualité d’auto entrepreneur indépendante.

Contact :

Madame Léa Gosselin Korczak
31 rue de la Croix Bosset
92310 Sèvres

06 23 18 24 40
leagosselincanin@gmail.com

http://www.leagosselincanin.com

Horaires d’ouverture :

Lundi : 14H – 19H
Mardi au samedi : 10h30 – 19h
Dimanche : 10h30 – 13h

3. Prestations.

3.1. Demande de prestations.

Pour toute première demande de prestations (hors dog walking), le client doit réaliser un bilan comportemental.

Toute demande de renseignements supplémentaires peut être effectuée en réservant un appel ou par mail : leagosselincanin@gmail.com

Toute demande de prestation(s) implique, une prise de rendez-vous ainsi que l’acceptation entière du client aux présentes conditions générales de vente, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.

3.2. Exécution des prestations.

Les prestations sont exécutées à domicile ou en extérieur.

La date et l’heure de l’exécution des prestations d’accompagnement individuel seront convenues d’un commun accord entre Madame Léa Gosselin Korczak et le client, par tout moyen à leur convenance, et pourront être librement modifiées selon leurs disponibilités ou leurs indisponibilités respectives. Madame Léa Gosselin Korczak et le client s’engagent mutuellement à notifier à l’autre toute annulation tardive et non prévue avant la date et l’heure d’exécution de la (des) prestation(s).

4. Conditions financières.

Le paiement de chaque prestation est à effectuer le jour de son exécution ou au plus tard le jour de l’émission de la facture par virement bancaire ou en espèces (à l’ordre de Madame Léa Gosselin).

Relevé d’identité bancaire :

IBAN : FR76 4061 8804 5300 0402 7149 849
BIC : BOUS FRPP XXX

Madame Léa Gosselin Korczak établit une facture mensuelle de la (des) prestation(s) exécutée(s). La facture est envoyée au client par Madame Léa Gosselin Korczak par mail au plus tard à la fin de chaque mois ou au début du mois suivant.

En cas de retard de paiement, une pénalité calculée sur la base du taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40,00 € (quarante euros) par jour de retard pourront être réclamées par Madame Léa Gosselin Korczak.

5. Tarification.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la demande de prestation(s) ou du paiement de la formation en ligne. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs sont révisables à tout moment.

Des frais kilométriques sont à prévoir pour tout déplacement de plus de 10 km (pour les prestations Dogwalking) et de plus de 20km (pour les séances d’éducation) à partir du siège social de l’entreprise, à hauteur de 1,10 € (un euro et dix centimes) par kilomètre supplémentaire. Le kilométrage est calculé avec Google Maps et arrondi au kilomètre le plus proche.

6. Données à caractère personnel.

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le client autorise Madame Léa Gosselin Korczak à collecter et à utiliser ses données à caractère personnel, à savoir son nom, son prénom, son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse mail, conformément à la réglementation européenne et française en vigueur, ainsi que certaines informations concernant son chien, à savoir son prénom, son sexe, sa race et sa date de naissance. Madame Léa Gosselin Korczak garantit être seule responsable du traitement de ces données.

Compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, Madame Léa Gosselin Korczak met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à la réglementation européenne et française en la matière. A ce titre, les données de chaque client sont stockées sous forme dématérialisée, sous la seule responsabilité de Madame Léa Gosselin Korczak, qui prendra toutes les mesures nécessaires pour en assurer la sécurité.

Ces données sont conservées par Madame Léa Gosselin Korczak à compter de la date d’envoi du formulaire de réservation et jusqu’à la fin de sa collaboration avec le client et ne sont en aucune façon communiquées à des tiers. Le client autorise Madame Léa Gosselin Korczak à utiliser l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse mail qu’il lui aura communiqué pour lui envoyer tous types de documents en lien avec l’objet de son accompagnement.

En tout état de cause, le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Pour exercer un quelconque de ses droits, chaque client peut contacter Madame Léa Gosselin Korczakpar mail : leagosselincanin@gmail.com

7. Propriété intellectuelle.

Les textes, photos, illustrations et vidéos publiés sur le site internet (www.leagosselincanin.com), la page Facebook (stories inclues), le compte Instagram (stories inclues) et la page YouTube de Léa Gosselin Canin constituent des œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur et demeurent l’entière et exclusive propriété de Madame Léa Gosselin Korczak.

Toute utilisation frauduleuse des éléments décrits ci-avant pourra faire l’objet d’une action en contrefaçon et de poursuites judiciaires.

Le client autorise Madame Léa Gosselin Korczak à utiliser, à titre gratuit, le prénom et l’image de son chien et à publier les photos et/ou les vidéos prises au cours des prestations sur son site internet (www.leagosselincanin.com) et ses réseaux sociaux à des fins de promotion de son activité.

Dans le cas où le client n’autoriserait pas Madame Léa Gosselin Korczak à utiliser et exploiter le prénom et l’image de son chien aux fins précitées, il devra en informer Madame Léa Gosselin Korczak par mail : leagosselincanin@gmail.com

8. Garanties.

Madame Léa Gosselin Korczak garantit être titulaire du certificat de capacité n° b41c-38ac attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des chiens, délivré le 27 janvier 2023 par la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), lui permettant d’effectuer l’ensemble de ses prestations en qualité de comportementaliste canin professionnelle, conformément aux dispositions de l’article L. 214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Le client garantit être le propriétaire ou le détenteur du chien. Le client déclare à ce titre que son chien a fait l’objet d’une identification au moyen d’un puçage électronique ou d’un tatouage et qu’il figure dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques géré par l’I-CAD.

Le client garantit que son chien est exempt de toute maladie contagieuse au jour de l’exécution de la (des) prestation(s) demandée(s) et est à jour de son vaccin contre la rage s’il fait partie des chiens de 1re et 2e catégories ou qu’il a voyagé en dehors du territoire français. Tout problème de santé connu doit être identifié et indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé par Madame Léa Gosselin Korczak et devra être effectué avant l’exécution de la (des) prestation(s) demandée(s).

Le client s’engage par ailleurs à respecter l’approche « éthologique », « systémique » et « holistique » de Madame Léa Gosselin Korczak et à exclure la pratique de toute forme de violence à l’égard de son chien ainsi que l’utilisation de tout matériel coercitif de type collier étrangleur et semi-étrangleur, collier à pointes ou à picots (« torquatus »), collier électrique ou autres.

9. Responsabilités.

Le client et Madame Léa Gosselin Korczak assument la responsabilité des conséquences résultant de leurs fautes, erreurs ou omissions respectives et causant un dommage direct à l’autre ou aux tiers. Le client et Madame Léa Gosselin Korczak garantissent à ce titre avoir chacun souscrit une assurance responsabilité civile personnelle auprès d’un organisme d’assurance reconnu sur le territoire français.

Madame Léa Gosselin Korczak garantit par ailleurs avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance HISCOX sous le numéro HSXIN320052907A, couvrant les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber du fait de ses activités professionnelles enregistrées sous l’appellation « Comportementaliste chien et chat / Formation au dressage et à la communication avec l’animal / Educateur Canin / Garde d’animaux et Pet sitting – hors chenils ».

Dans le cadre des activités activités collectives, le chien du client demeure sous l’entière responsabilité de ce dernier. La responsabilité de Madame Léa Gosselin Korczak ne saurait à ce titre être retenue en cas de fuite du chien, de blessures ou de dommages éventuels causés par le chien, soit sur un autre chien, soit sur un autre client, soit sur du matériel, soit sur un tiers. Dans le cadre des promenades individuelles, le client s’engage à confier à Madame Léa Gosselin Korczak un matériel de qualité lui permettant de promener son chien en toute sécurité. La responsabilité de Madame Léa Gosselin Korczak ne saurait à ce titre être retenue en cas de défectuosité du matériel confié.

Le client est responsable de l’ensemble des informations qu’il délivre à Madame Léa Gosselin Korczak. Il garantit à ce titre l’exactitude de ces informations et s’engage en tant que de besoin et dans les plus brefs délais à notifier à Madame Léa Gosselin Korczak toute modification quelconque de l’une ou l’autre des informations le concernant (coordonnées) ou concernant son chien (santé notamment). Madame Léa Gosselin Korczak ne saurait être tenue responsable en cas d’information erronée ou manquante.

Madame Léa Gosselin Korczak est tenue à l’égard de ses clients d’une obligation de moyens pour l’exécution de ses prestations, les résultats demeurant étroitement liés à l’investissement et la collaboration de chaque client ainsi que de la bonne santé générale du chien.

Lorsque Madame Léa Gosselin Korczak en a connaissance, elle informe le client de tout événement prévisible pouvant altérer leur collaboration ainsi que de ses conséquences et des répercussions éventuelles qui pourraient en découler.

10. Force majeure.

En cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil, et dans l’hypothèse où l’empêchement serait temporaire, l’exécution de la (des) prestation(s) serait suspendue. Ce peut être le cas lorsque les conditions météorologiques (pluie abondante, température trop basse ou trop élevée) risqueraient de compromettre la qualité et le bon déroulement des prestations organisées en extérieur.

Le client et Madame Léa Gosselin Korczak précisent leur intention de chercher, même dans un tel cas, à éviter un arrêt définitif et brutal de la (des) prestation(s) et d’essayer d’organiser la poursuite de leur collaboration, même partielle, après avoir fixé de nouvelles conditions d’exploitation adaptées aux nouvelles circonstances.

Dans l’hypothèse où l’empêchement serait définitif et que ces nouvelles circonstances rendraient impossible de poursuivre, même partiellement, leur collaboration, le client et Madame Léa Gosselin Korczak seraient libérées de leurs obligations réciproques dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

11. Droit de rétractation et annulation.

Le client dispose, conformément à l’article L. 121-20 du Code la consommation, d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 7 (sept) jours suivant la date de prise de rendez-vous, à condition que la (les) prestation(s) ne soi(en)t pas déjà exécutée(s).

Le client dispose par ailleurs d’un droit d’annulation qu’il peut exercer au plus tard 24H (vingt quatre heures) avant l’exécution de la prestation demandée. Dans ce cas, Madame Léa Gosselin Korczak s’engage à rembourser intégralement le client de la somme qu’il lui aurait déjà versée. Si le client n’exerce pas son droit d’annulation dans le délai imparti, c’est-à-dire au plus tard un jour avant l’exécution de la prestation demandée, toute somme déjà versée sera due dans son intégralité et non remboursable.

Dans le cas d’une annulation de prestation(s) non encore exécutée(s) et qui ne serait pas du fait du client, notamment en cas de force majeure, Madame Léa Gosselin Korczak s’engage à rembourser intégralement le client de la somme qu’il lui aurait déjà versée.